1 – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET/OU DE LOCATION DE MATÉRIEL

Nos conditions générales de vente et/ou de location de matériel régiront seules nos ventes ou locations, à l’exclusion des conditions générales du client et de tout autre document émanant de lui, les dispositions y figurant se trouvant annulées de plein droit et sans formalité.
Les articles 6, 7 et 8 concernent précisément la location des matériels et font référence expressément aux Conditions Générales Interprofessionnelles de locations de matériels d’entreprise sans conducteur que le locataire est réputé parfaitement connaître. Les conditions générales de OB Rent grue GMA ont caractères de conventions spéciales au regard de ces Conditions Générales Interprofessionnelles.

2 – CONCLUSION & CONDITIONS DU CONTRAT

2-1 – Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas OB Rent grue GMA.
2-2 – La commande du client (acheteur ou loueur) est réputée définitive après son acceptation par OB Rent grue GMA et ce, par téléphone, par télex, par télécopie, ou sous toute autre forme.
2-3 – En raison de la spécificité de certains produits et services, OB Rent grue GMA se réserve le droit de notifier au preneur des conditions particulières d’exécution de la commande. Les modifications présentées validées par le client le sont sous sa responsabilité, lui seul connaissant la destination finale du produit que nous sommes dans tous les cas réputés ignorer de façon irréfragable. Toute sujétion particulière demandée par le client et susceptible d’entraîner une modification du coût de la fabrication ou de la prestation sera répercutée au client dans le prix de vente ou de location sans qu’il soit besoin de faire un avenant à la commande initiale.
2-4 – Sauf stipulation particulière, les produits commercialisés par OB Rent grue GMA sont originaires d’usine et sont vendus en l’état.
2-5 – Tout défaut inhérent à la matière n’oblige OB Rent grue GMA qu’au remplacement pur et simple de la marchandise à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis directs est et/ou indirect. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas dépasser le prix de fabrication de la livraison incriminée.
2-6 – Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par OB Rent grue GMA.

3 – CONDITIONS DE LIVRAISON

3-1 – Tous les événements affectant le vendeur, ses fournisseurs ou ses prestataires, présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit et, d’une façon générale, toutes circonstances survenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant l’exécution en tout ou partie dans des conditions normales par le vendeur, suspendent de plein droit et sans formalité les obligations du vendeur, sa responsabilité étant dégagée de plein droit.
3-2 – La livraison ne peut avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée. Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de réclamer à l’acheteur qui s’y oblige, les frais correspondants au retour, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention y afférents. Pour les matériels loués ils devront pouvoir être stationnés dans le respect des dispositions du Code de la route, notamment contre le risque de vol.
3-3 – Aucune réclamation ne peut être acceptée après le départ du chauffeur si elle n’est pas stipulée sur le bon de livraison. En cas de livraison non conforme à la commande, la marchandise concernée doit être restituée au vendeur, par l’acheteur, dans l’état où elle a été fournie.

4 – PRIX DES PAIEMENTS

4-1 – Sauf conventions contraires écrites, pour les ventes les prix sont ceux en vigueur au jour de la livraison, ils peuvent faire l’objet d’une clause de révision.
4-2 – Les factures OB Rent grue GMA sont payables à son siège social ou un représentant de ce dernier. Sans stipulations contraires elles sont payables à 30 jours, date d’expédition de la marchandise.
4-3 – Le non-paiement d’une échéance entraîne les conséquences suivantes et ce, de plein droit et sans formalité :
– suspension de l’exécution et de livraison de toutes les commandes en cours, les parties convenant, en tant que de besoin dans cette circonstance, de la divisibilité conventionnelle exprès,
– déchéance du terme pour les effets en cours,
– reprise de tous escomptes éventuels.
Le non-paiement d’une échéance entraîne, après mise en demeure, l’application d’une pénalité, TVA en sus, calculée sur la base minimum d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal alors en vigueur. Et ce, du jour de l’échéance et jusqu’au complet paiement, et sous la réserve exprès de tous dommages et intérêts. Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans accord préalable écrit de OB Rent grue GMA entraînera les mêmes dispositions de la part de ce dernier que le non-paiement d’une échéance quelconque.
4-4 – La vente sera résolue de plein droit et sans formalité si bon semble vendeur, au cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières de vente et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée, en tout ou partie sans effet pendant ce délai. Les marchandises vendues devront être restituées au vendeur par l’acheteur à la première demande, au frais et risque de l’acheteur.
4-5 – En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues au vendeur seront majorées de plein droit de 15 % au titre de pénalité, or tout droit et taxes.

5 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5-1 – En cas de relations commerciales régulières, il est reconnu que celles-ci constituent un ensemble contractuel unique entre le vendeur et l’acheteur, les créances en résultant étant en conséquence connexe entre elles.
5-2 – L’élection de domicile est faite par la société OB Rent grue GMA à son siège social.
5-3 – En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente, de location ou de paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier sera seul compétent, quel que soit le lieu de la livraison, les modes et lieux de paiement ; même si celui-ci est effectué par traite domiciliée, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
5-4 – Le droit français régi seul les ventes de notre société, à l’exclusion de toutes règles de conflit de loi ou autre pouvant entraîner l’application de dispositions quelconques autres que la loi française.

6 – PRINCIPES GÉNÉRAUX SPÉCIFIQUES AUX LOCATIONS

Les parties s’engagent à respecter les dispositions des « Conditions Générales Interprofessionnelles de locations de matériels d’entreprise sans conducteur » signées le 6 novembre 2003 entre les Fédérations Nationales des Travaux Publics, du Bâtiment et des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de Matériels (FNTP, FNB, et FNDLR) dont un exemplaire est joint à la notice d’entretien du matériel.
6-1 – Il est stipulé que chaque location fera l’objet d’une commande particulière (ou bon d’enlèvement) écrite de la part du locataire (par courrier ordinaire, informatique ou par fax), précisant au minimum, la nature du bien loué, la période de la location, le lieu d’emploi, les modalités de mise à disposition et de restitution, ainsi que les conditions financières convenues. Le locataire doit informer le loueur des conditions d’utilisation du matériel loué. L’utilisation dite « normale » du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire, et consignée dans les conditions particulières. A défaut elle sera considérée de plein droit comme étant une utilisation non conforme
6-2 – Le loueur s’engage à mettre à disposition des biens conformes aux besoins du locataire, et répondant aux exigences requises de sécurité tant pour son personnel que pour les tiers.
6-3 – Toute utilisation en dehors des lieux et conditions conformes prévues au contrat peut justifier la résiliation de la location et le versement d’une indemnité forfaitaire égale à la moitié du loyer restant à courir.
6-4 – Tout détenteur de matériel nous appartenant dépourvu d’un contrat de location dûment établi, signé du loueur et en cours de validité pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
6-5 – LIEU D’EMPLOI
Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitrophe de celui-ci.
6-6 – CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
6-6-a – Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la règlementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et, le cas échéant, le plein de carburant fait et munis d’antigel.
6-6-b – Ils sont accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à leur entretien ainsi que des Conditions Générales Interprofessionnelles de locations de matériels d’entreprise sans conducteur.
6-6-c – La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du code civil.
6-7 – TRANSPORTS
6-7-a – Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter par un tiers. De même, la responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l’exécute.
6-7-b – Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire sauf clause différente aux conditions particulières.
6-8 – INSTALLATION – MONTAGE – DÉMONTAGE – RESTITUTION
6-8-a – L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité en cas de dérogation se référer aux conditions générales interprofessionnelles.
6-8-b – À l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. À défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au locataire.12-2 : Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. Une décharge sera obligatoirement remise au locataire indiquant le bon état ou les éventuelles réserves concernant le matériel.
6-9 – ENTRETIEN DU MATERIEL
6-9-a – Le locataire procèdera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoint de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients fournis ou préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Il contrôlera la pression et l’état des pneumatiques qu’il réparera si nécessaire. Le locataire fera procéder aux opérations d’entretien courant et de prévention, les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien, une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge de ce dernier.
6-9-b – INTERDICTION d’utiliser du carburant FOD pour les véhicules routiers appartenant au loueur. Le locataire s’engage à ne pas utiliser du carburant FOD (fioul domestique – produit détaxé) comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers appartenant au loueur, en respect des dispositions de l’arrêté du 30 avril 1974 modifié par l’arrêté du 20 juin 2000.

7- RESPONSABILITÉS

7-1 – ASSURANCES
Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.
Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur. Toutefois le locataire ne saurait être tenu (« responsable ») des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
7-2 – Dommages causés aux tiers (responsabilité civile) – Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location. Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location.
7-3 – Le locataire sera responsable des dommages causés aux tiers du fait de l’utilisation des biens. En cas de sinistre, il s’oblige à faire les démarches nécessaires auprès de son assureur pour que l’indemnisation des tiers soit faite directement par ce dernier, de façon à ce que le loueur ne soit pas inquiété. Le locataire est également responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment :
– la nature du sol et du sous-sol,
– le respect des règles régissant le domaine public,
– la prise en compte de l’environnement.
7-4 – Toutefois le loueur restera responsable des dommages aux tiers et au locataire s’il venait à être démontré par le locataire que ceux-ci sont imputables au vice propre d’un bien loué et non à l’utilisation qui en est faite. Dans cette hypothèse il ne pourra demander réparation au locataire pour les dommages subis par le bien loué.

8- ASSURANCES

À charge du locataire : Le locataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant à l’année les dommages causés aux tiers du fait de l’utilisation des biens pris en location. Le locataire s’engage à prendre en charge l’assurance des dommages aux biens loués. En aucun cas l’absence ou l’insuffisance d’assurance du locataire ne pourra être opposée au loueur. En cas de destruction totale ou partielle, de disparition d’un bien loué, la valeur de référence de celui-ci sera calculée suivant sa côte FNTP au jour du sinistre, déduction faite d’un abattement de 5 %.
À charge du loueur : le loueur déclare être assuré en responsabilité civile obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur. De même qu’il déclare disposer d’un contrat d’assurance responsabilité civile facultative concernant les autres biens, pour les dommages causés tant aux tiers qu’au locataire, qui seraient imputables directement à un défaut des biens loués et non à l’utilisation qui en est faite par le locataire.